Défi Bilan de santé IAMS

Modalités et conditions officielles

UN ACHAT EST REQUIS, DE MÊME QU’UN ACCÈS À INTERNET ET UN COMPTE DE COURRIER ÉLECTRONIQUE VALIDE.  

  1. CONSENTEMENT À ÊTRE LIÉ(E) JURIDIQUEMENT PAR LES MODALITÉS ET CONDITIONS 
     
    En participant à cette offre (telle qu’elle est définie ci-dessous), vous signifiez que vous avez lu les dispositions des présentes modalités et conditions officielles (les « modalités et conditions ») et acceptez d’être lié(e) juridiquement par ces dispositions. 
     
  2. ADMISSIBILITÉ
     
    La promotion défi Bilan de santé IAMSMC (l’« offre ») débute le 1er avril 2024 à 00 h 00 min 00 s (heure de l’Est – « HE ») et se termine le 31 mai 2024 à 23 h 59 min 59 s (HE) (la « période de l’offre »). Les résidents autorisés du Canada qui se trouvent au Canada, ont atteint la majorité dans leur province ou territoire de résidence et possèdent une adresse électronique et un compte de courrier électronique valides peuvent participer à cette offre (chacune de ces personnes étant désignée par le terme « participant » ou « vous »). Les employés de Mars Canada Inc. (le « commanditaire »), de MARS-Philter, Inc., faisant affaire sous le nom The Mars Agency, et d’Elite Digital Inc. (les « administrateurs »), ainsi que ceux de leurs sociétés affiliées et associées, y compris, mais sans s’y limiter, leur société mère, leurs sociétés sœurs et affiliées et leurs agences de publicité et de promotion respectives, ainsi que toute autre partie ayant contribué à l’élaboration ou à l’administration de cette offre (collectivement, les « parties à l’offre »), de même que les membres de la famille immédiate et du ménage des personnes susmentionnées, sont exclus de cette offre. Aux fins des présentes modalités et conditions, le terme « famille immédiate » inclut la mère, le père, les frères et sœurs, les enfants, l’époux ou l’épouse et le conjoint ou la conjointe de fait, peu importe où ces personnes résident. Les groupes, les clubs, les organisations, les entreprises et les entités commerciales et non commerciales ne peuvent pas participer à l’offre. Les limites suivantes s’appliquent : une (1) récompense par ménage; récompense totale maximale de 100 $ CAN (cent dollars canadiens).  
     
    Si le commanditaire ou les administrateurs découvrent (en utilisant toute preuve ou toute autre information mise à leur disposition ou autrement) qu’une personne a essayé d’utiliser des noms multiples, des identités multiples, des macroprogrammes, des macrosystèmes ou des systèmes ou programmes automatisés, scripts ou robotiques (ou d’autres moyens ne respectant pas l’interprétation, par le commanditaire et les administrateurs, de l’esprit et de la lettre des présentes modalités et conditions) pour s’inscrire ou participer à l’offre ou pour perturber celle-ci, cette personne pourrait être exclue de l’offre, à l’entière discrétion du commanditaire ou des administrateurs. Le commanditaire, les administrateurs, les autres parties à l’offre et chacun de leurs dirigeants, directeurs, agents, représentants, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, les « parties exonérées ») ne sont pas responsables et n’acceptent aucune obligation à l’égard des demandes en retard, perdues, mal acheminées, retardées ou incomplètes (telles qu’elles sont définies ci-dessous), toutes ces demandes étant jugées nulles. [Error in English: « or Administrator’s » should read « or Administrators’ ».] 
     
    Si vous participez au moyen d’un appareil mobile, il se peut que votre fournisseur de services sans fil vous facture des frais de données standards. Vérifiez auprès de votre fournisseur de services sans fil pour plus de détails sur ces frais et les autres frais applicables. Les participants sont seuls responsables de ces frais de transmission de données. Si vous ne disposez pas d’un accès à Internet au moyen d’un ordinateur personnel, votre bibliothèque locale ou un cybercafé peuvent vous fournir un accès à Internet, et un certain nombre de fournisseurs de services Internet et d’autres entreprises proposent des comptes de messagerie gratuits.  
     
  3. Le programme
     
    Le commanditaire offre aux participants admissibles qui effectuent une visite admissible chez le vétérinaire pour un bilan de santé de routine ou un examen préventif (le « traitement vétérinaire ») pour leur chien ou leur chat dans une clinique vétérinaire autorisée au Canada (une « clinique vétérinaire ») pendant la période du traitement (telle qu’elle est définie à la section 4) la possibilité de recevoir un montant équivalent au plus bas des montants suivants : (a) 100 $ CAN (cent dollars canadiens); ou (b) le coût du traitement (tel qu’il est défini ci-dessous) (la « récompense »), jusqu’à épuisement des récompenses. Pour être admissibles à une récompense, les participants doivent : (a) acheter, au cours de la période de l’achat (telle qu’elle est définie ci-dessous), un ou des produits participants (tels qu’ils sont définis à l’annexe A) pour une valeur totale de 50 $ ou plus avant taxes auprès de Walmart Canada (en magasin ou en ligne) (le « détaillant participant ») en une seule transaction; et (b) soumettre une demande de participation à l’offre en temps opportun et en suivant toutes les étapes requises, conformément aux présentes modalités et conditions..  
     
    Des restrictions s’appliquent : le traitement vétérinaire admissible exclut spécifiquement tout service ne faisant habituellement pas partie d’une visite annuelle ou de routine chez le vétérinaire, ainsi que le déterminent le commanditaire ou les administrateurs, à leur entière discrétion. Les traitements qui ne sont pas admissibles au programme incluent, mais sans s’y limiter, les interventions chirurgicales, les services thérapeutiques, les soins chiropratiques, les visites ou services d’urgence, les nettoyages dentaires, les radiographies, les coupes de griffes et les stérilisations (castrations).  
     
    L’offre prendra fin à la date de fin des soumissions ou une fois que 100 000 $ CAN (cent mille dollars canadiens) en récompenses auront été attribués à l’échelle nationale, selon le premier de ces événements. Consultez la section 5 pour connaître la façon de soumettre une demande de participation et la façon de participer à l’offre. Les récompenses seront remises aux participants admissibles sous forme de transfert Paypal ou de virement Interac, selon le choix indiqué par le participant dans son formulaire d’inscription.  
     
    Limite d’une (1) récompense par ménage. La valeur maximale de chaque récompense est de 100 $ CAN (cent dollars canadiens). 
     
    Le « coût du traitement » est le coût total (avant taxes) d’un (1) traitement vétérinaire admissible pour un (1) chien ou un (1) chat, dans une clinique vétérinaire, tel qu’il figure sur le reçu du traitement vétérinaire applicable émis par la clinique vétérinaire pour ce traitement (le « reçu vétérinaire »). Le montant maximal de toute récompense émise en vertu de cette offre est 100 $ CAN (cent dollars canadiens), peu importe si le coût réel ou total du traitement vétérinaire est supérieur ou non à 100 $ CAN (cent dollars canadiens). [Error in English here. The end of this paragraph should read « any such Veterinary Treatment is more ».] 
     
    L’annexe A des présentes modalités et conditions énumère les produits IAMSMC participants aux fins de cette offre (jusqu’à épuisement des stocks et sous réserve des stocks disponibles) (les « produits participants »). Les achats de produits participants effectués en ligne par l’entremise du site Walmart.ca ou dans n’importe quel magasin Walmart situé au Canada seront acceptés et jugés admissibles à cette offre. 
     
    Cette promotion nationale se termine à la date de fin des soumissions ou une fois que 100 000 $ CAN (cent mille dollars canadiens) de récompenses auront été attribués à l’échelle nationale, selon le premier de ces événements.
     
  4. PÉRIODE DU PROGRAMME ET DATES IMPORTANTES
     
    Pour qu’une personne soit admissible à une récompense : 
     
    • Le traitement vétérinaire doit être effectué et terminé entre le 1er avril 2024 à 00 h 00 min 00 s (HE) et le 31 mai 2024 à 23 h 59 min 59 s (HE) (la « période du traitement »). 
    • Les produits participants doivent être achetés entre le 1er avril 2024 à 00 h 00 min 00 s (HE) et le 31 mai 2024 à 23 h 59 min 59 s (HE) (la « période de l’achat »), jusqu’à épuisement des stocks. 
    • Les demandes ou soumissions (chacune étant une « demande » ou une « soumission ») doivent être reçues au plus tard à 23 h 59 min 59 s (HE) le 31 mai 2024 (la « date de fin des soumissions ») conformément aux présentes modalités et conditions.  
       
  5. COMMENT PARTICIPER 
     
    Pour participer à l’offre, vous devez accomplir toutes les étapes suivantes : 
     

    • Obtenir un traitement vétérinaire pour un (1) chien ou un (1) chat dans une clinique vétérinaire au cours de la période du traitement et vous assurer de conserver en lieu sûr le reçu vétérinaire applicable. Vous devez vous assurer que le reçu vétérinaire applicable indique TOUS les renseignements suivants : le traitement vétérinaire, le nom de la clinique vétérinaire, son adresse, son numéro de téléphone, la date du traitement vétérinaire et le coût du traitement vétérinaire.  
    • Acheter pour 50 CAN $ (cinquante dollars canadiens) ou plus de produits participants en une seule transaction auprès de Walmart Canada (en magasin ou en ligne) pendant la période de l’achat et vous assurer d’obtenir et de conserver en lieu sûr le reçu original prouvant l’achat (le « reçu de vente »). Le commanditaire ou les administrateurs se réservent le droit d’exiger de tout participant le reçu de vente original utilisé dans le cadre de cette offre à des fins de vérification supplémentaire, à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Vous devez vous assurer que le reçu de vente applicable indique le nom du détaillant participant, la date de l’achat, le ou les produits achetés et le prix d’achat. 
    • Inscrivez-vous pour demander à participer à l’offre en remplissant tous les champs obligatoires et en suivant toutes les étapes requises sur le site www.iams.ca/fr-ca/CHECKUPCHALLENGE (le « site Web de l’offre »). Remarque : Si vous vous êtes inscrit(e) auparavant, on vous demandera de cliquer sur un lien de vérification envoyé par courriel afin d’accéder à votre profil.  
    • Photographier ou numériser le reçu vétérinaire et le reçu de vente applicables au complet ou sauvegarder au format pdf les reçus en ligne (chacun de ces documents étant appelé une « image » et, collectivement, les « images »). 
    • Soumettre les images en format png, jpeg, pdf ou tif (fichier d’une taille maximale de 10 Mo) en suivant la méthode de soumission décrite ci-dessous (chaque soumission étant appelée une « demande » ou une « soumission »): 

    Visitez le site Web de l’offre pour participer. Rendez-vous sur le site Web de l’offre à l’adresse www.iams.ca/fr-ca/CHECKUPCHALLENGE. Vous y trouverez des directives pour vous inscrire à l’offre ainsi que des renseignements sur la façon de télécharger les images requises pour la soumission. Remplissez le formulaire d’inscription en y entrant des renseignements vrais et exacts dans les champs obligatoires (y compris votre nom complet, votre adresse postale complète, votre adresse électronique et votre numéro de téléphone, ainsi que tout autre renseignement demandé) et en acceptant les modalités et conditions. Une fois votre inscription terminée, vous ne pourrez plus modifier les renseignements fournis, donc assurez-vous de vérifier l’exactitude de ceux-ci. Suivez toutes les directives à l’écran et accomplissez toutes les étapes pour vous inscrire à l’offre. 

    Pour donner droit à une récompense, toutes les soumissions et toutes les images doivent être reçues d’ici le 31 mai 2024 à 23 h 59 min 59 s (HE) ou avant la date à laquelle le montant maximal de récompenses à l’échelle nationale sera attribué. Le total des récompenses attribuées dans le cadre de l’offre ne dépassera à aucun moment 100 000 $ CAD (cent mille dollars canadiens). 

  6. TRAITEMENT DES INSCRIPTIONS
     
    Le traitement d’une soumission prendra jusqu’à quatre (4) jours ouvrables à compter de la réception de celle-ci par le commanditaire ou en son nom. Une fois que la soumission d’un participant aura été traitée, ce dernier recevra un courriel l’avisant que la soumission a été validée (consultez les sections 7 et 8) ou l’informant de la raison pour laquelle elle n’a pas pu être traitée, ainsi que le détermineront le commanditaire ou les administrateurs, à leur entière discrétion. Le participant pourra également voir en ligne si sa soumission a été validée. Le participant est responsable de vérifier la réception du message de validation dans le compte de courrier électronique applicable, y compris dans la boîte de réception et dans le dossier de courrier indésirable. Les parties exonérées ne sont pas responsables et déclinent toute responsabilité pour les communications électroniques qui ne sont pas distribuables pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, en raison de toute forme de filtrage actif ou passif ou d’un espace insuffisant dans la boîte de réception ou le téléphone d’un participant pour recevoir des courriels, des messages textes ou d’autres communications. Toutes les demandes deviennent la propriété des parties exonérées et aucune ne sera retournée. L’offre est nulle là où elle est taxée, interdite ou restreinte par la loi. Les reçus obtenus d’une manière non autorisée ou au moyen de canaux illégitimes (c’est-à-dire obtenus autrement qu’avec un achat de produits participants auprès de Walmart Canada ou obtenus pour un traitement vétérinaire reçu ailleurs que dans une clinique vétérinaire autorisée) seront jugés nuls. Les reçus qui ne peuvent être validés pour quelque raison que ce soit seront rejetés, ainsi que le déterminent le commanditaire ou les administrateurs, à leur entière discrétion. À titre indicatif seulement, la liste qui suit n’étant pas inclusive, les reçus seront rejetés s’ils : (i) ne passent pas les mesures de détection antifraude; (ii) sont non autorisés ou faux ou ont été obtenus de manière illégitime; (iii) contiennent un message, un code ou toute autre marque non reconnus par les parties exonérées; (iv) contiennent des erreurs d’impression ou d’autres erreurs; (v) sont illisibles, indéchiffrables ou vierges; (vi) ont été utilisés antérieurement; (vii) révèlent l’utilisation d’un plus grand nombre de bons que le nombre autorisé; ou (viii) sont présentés ou soumis de façon incorrecte ou incomplète.  
     
  7. VÉRIFICATION
     
    Toutes les demandes et tous les participants pourraient être vérifiés à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Le commanditaire et les administrateurs se réservent le droit, à leur entière discrétion, d’exiger une preuve d’identité ou d’admissibilité (dans une forme qu’ils jugent acceptable, y compris, mais sans s’y limiter, une pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement) : (i) pour vérifier l’admissibilité d’une personne à l’offre; (ii) pour vérifier l’admissibilité ou la légitimité de toute soumission ou de toute autre information aux fins de cette offre; ou (iii) pour toute autre raison jugée nécessaire par le commanditaire ou les administrateurs, à leur entière discrétion, aux fins de l’administration de l’offre conformément à l’interprétation, par le commanditaire, de la lettre et de l’esprit des présentes modalités et conditions. Le défaut de présenter une telle preuve à l’entière satisfaction du commanditaire dans le délai spécifié par celui-ci pourrait mener à l’exclusion du participant, à l’entière discrétion du commanditaire ou des administrateurs. Une preuve de transmission (saisie ou capture d’écran, etc.) ou une tentative de transmission d’une soumission ou de toute communication ne constitue pas une preuve de livraison ou de réception par les ordinateurs de l’offre ou le commanditaire. L’unique facteur déterminant le temps aux fins de cette offre sera l’appareil ou les appareils de chronométrage utilisés par les administrateurs. [Two errors in English: « The Sponsor and Administrators reserves the right » (should read « reserve »), and « the reason the Sponsor or Administrator deems » (should read « Administrators deem »). Also, we have noticed, in this paragraph and in the rest of the copy, that « Sponsor » is not always followed by « or Administrators », but we believe this should be added in most instances for consistency and where applicable (see in particular section 9). Please review and let us know if changes are applied, since French reflects actual English.]
     
  8. REMISE DES RÉCOMPENSES ET BASSIN DE RÉCOMPENSES
     
    Il y a au total 100 000 CAN $ (cent mille dollars canadiens) en récompenses à l’échelle nationale à distribuer dans le cadre de cette offre (le « bassin de récompenses »). Cette offre se terminera dès que toutes les récompenses dans le bassin de récompenses auront été distribuées ou attribuées. L'ordre dans lequel les soumissions sont reçues et entièrement validées conformément aux présentes modalités et conditions déterminera l’ordre dans lequel les récompenses seront attribuées.  
     
    Les participants qui sont admissibles à une récompense (ainsi que le détermine le commanditaire, à son entière discrétion et conformément aux présentes modalités et conditions) recevront la récompense par courriel (pour les récompenses versées par l’entremise de Paypal) ou par virement Interac. La méthode par défaut utilisée par les administrateurs sera Paypal, et les administrateurs se réservent le droit de choisir la méthode de livraison à leur entière discrétion. Les récompenses seront livrées uniquement à l’adresse électronique applicable du participant fournie par celui-ci au moment de son inscription ou de sa participation à l’offre, sous réserve d’une vérification de l’admissibilité et du respect des présentes modalités et conditions. Les parties exonérées déclinent toute responsabilité pour les courriels ou les envois postaux qui sont retournés comme étant non distribuables ou non livrables, ainsi que pour toute récompense une fois qu’elle a été envoyée au participant. Veuillez prévoir au moins 48 heures à compter de la validation de votre soumission pour la réception de la récompense par courriel. Veuillez prévoir au moins 72 heures ouvrables à compter de la validation de votre reçu de vente et de votre reçu vétérinaire pour la réception de la récompense par courriel. Les participants doivent échanger les récompenses conformément aux présentes modalités et conditions. [A few comments regarding this paragraph: 1) The closing bracket is missing after « sent through Paypal » and the period is missing after « or Interac e-Transfer ». 2) We have ignored « or mailing address », since the mail is not used anymore for the delivery of rewards.] 
     
    Pour utiliser la récompense, veuillez suivre les directives fournies dans la communication accompagnant celle-ci, sous réserve, dans tous les cas, des modalités et conditions imposées par l’émetteur ou le fournisseur de la récompense, y compris les modalités et conditions énoncées ci-dessous au sujet des récompenses versées par l’entremise de Paypal (les « modalités du fournisseur de la remise ») : 
     
    PayPal, Inc. n’est pas un commanditaire de cette offre et n’a aucun lien avec le commanditaire de cette offre. Les paiements seront automatiquement déposés dans un compte Paypal en bonne et due forme existant. Le destinataire a 30 jours pour créer un compte Paypal afin de recevoir le paiement.  
     
    Interac Corp. n’est pas un commanditaire de cette offre et n’a aucun lien avec le commanditaire de cette offre. Le cas échéant, le paiement sera envoyé à l’adresse électronique fournie au moment de l’inscription. 
     
    Les parties exonérées ne sont pas responsables des récompenses ou des transmissions (que ces dernières soient envoyées au participant ou par celui-ci) en retard, perdues, volées, endommagées, mal acheminées, irrégulières, brouillées, corrompues, bloquées, inaccessibles, retardées ou non livrées, peu importe la cause. Les parties exonérées ne sont pas responsables de ce qui suit : (a) renseignements incomplets, incorrects ou inexacts, que ce soit du fait des utilisateurs d’un site Web ou du trafiquage, du piratage ou de l’équipement ou du programme associés à l’offre ou utilisés dans le cadre de celle-ci, ou d’une erreur technique ou humaine; (b) erreurs, omissions, interruptions, suppressions, défauts, retards dans le fonctionnement ou la transmission, défaillances des lignes de communication, vol, altération ou destruction de tout site Web (ou site Web mobile), de toute récompense (y compris le code, le cas échéant) ou de toute transmission (qu’elle ait été envoyée ou non au participant) ou accès à un tel site, à une récompense ou à une transmission; et (c) problèmes ou défaillances techniques touchant les réseaux ou les lignes téléphoniques, les systèmes informatiques en ligne, les serveurs, les fournisseurs, l’équipement informatique, les logiciels ou les programmes, ainsi que les échecs de transmission d’un courriel ou d’un message texte découlant d’un problème technique ou d’un engorgement sur Internet ou sur tout site Web (ou site Web mobile), ou toute combinaison de ces facteurs. Sans que soit limitée la portée de ce qui précède, les parties exonérées déclinent expressément toute responsabilité pour les récompenses ou les autres transmissions qui ne sont pas reçues à temps dans une forme non corrompue (ou qui ne sont pas reçues du tout) par un participant en raison des réglages de filtre ou de confidentialité pour les transmissions par courriel ou message texte ou pour toute autre raison. De plus, les parties exonérées déclinent toute responsabilité pour toute récompense physique qui est retournée comme étant un envoi non livrable ou qui n’est pas reçue par un participant pour quelque raison que ce soit. 
     
    Le commanditaire ou les administrateurs détermineront, à leur entière discrétion, tous les aspects de chaque récompense, sous réserve de la disponibilité. Toutes les récompenses doivent être acceptées telles qu’elles ont été attribuées; elles ne sont pas transférables ni cessibles (sauf si le commanditaire le permet expressément, à son entière discrétion). Aucune substitution ne sera accordée, sauf à la discrétion du commanditaire. Le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, de remplacer une récompense ou toute partie de celle-ci par une récompense de valeur au détail égale ou supérieure. Chaque récompense sera attribuée uniquement à la personne dont le nom complet et l’adresse électronique ou postale vérifiables figurent dans le formulaire d’inscription associé à la soumission en question. Le participant est responsable des pertes ou des dommages attribuables à l’utilisation de la récompense. En participant à cette offre, vous acceptez : (i) d’indemniser les parties exonérées de toute responsabilité et de tout dommage pouvant découler de la participation à l’offre ou de l’acceptation, de l’utilisation, du mésusage ou de la possession d’une récompense. Les limites suivantes s’appliquent : une (1) récompense par ménage; récompense totale maximale de 100 $ CAN (cent dollars canadiens).  
     
  9. CONDITIONS GÉNÉRALES
     
    Toutes les demandes deviennent la propriété du commanditaire. Cette offre est assujettie à toutes les lois fédérales et provinciales et à tous les règlements municipaux en vigueur. Les décisions du commanditaire relativement à tous les aspects de cette offre sont finales et exécutoires pour tous les participants, sans droit d’appel. 
     
    TOUTE PERSONNE QUI, DE L’AVIS DU COMMANDITAIRE, CONTREVIENT À L’INTERPRÉTATION, PAR LE COMMANDITAIRE, DE LA LETTRE ET DE L’ESPRIT DES PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, POURRAIT ÊTRE EXCLUE À TOUT MOMENT, À L’ENTIÈRE DISCRÉTION DU COMMANDITAIRE. 
     
    Le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, d’exclure toute personne qui, selon lui, enfreint les présentes modalités et conditions. Le commanditaire se réserve également le droit de refuser le droit de participer à toute personne dont l’admissibilité soulève des doutes ou qui a été exclue ou qui n’est pas admissible à l'offre. Toujours à son entière discrétion, le commanditaire pourrait exclure toute personne qui agit de manière à menacer, à insulter ou à harceler quiconque et annuler les demandes d’une telle personne.  
     
    Les parties exonérées déclinent toute responsabilité pour ce qui suit : (i) toute défaillance pendant la période de l’offre; (ii) toute défectuosité technique ou tout autre problème de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, ceux touchant les réseaux ou les lignes téléphoniques, les systèmes informatiques en ligne, les serveurs, les fournisseurs d’accès, l’équipement informatique ou les logiciels; (iii) les soumissions ou les renseignements qui ne sont pas reçus, saisis ou sauvegardés ou qui ne fonctionnent pas correctement pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les problèmes techniques ou l’engorgement sur Internet ou sur tout site Web; (iv) tout préjudice ou tout dommage à l’ordinateur ou à tout autre appareil appartenant au participant ou à toute autre personne en lien avec la participation à l’offre; (v) l’identification incorrecte ou erronée de toute personne comme étant admissible à une récompense; et (vi) toute combinaison des facteurs susmentionnés.  
     
    En cas de litige concernant l’identité de la personne ayant présenté la soumission, le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, de considérer que la soumission a été effectuée par le titulaire autorisé du compte de l’adresse électronique fournie au moment de l’inscription. Le « titulaire autorisé du compte » est défini comme étant la personne à qui l’adresse électronique a été attribuée par un fournisseur d’accès Internet, un fournisseur de service en ligne ou toute autre organisation (p. ex. une entreprise, un établissement d’enseignement, etc.) responsable de l’attribution des adresses électroniques pour le domaine associé à l’adresse électronique fournie. Le commanditaire pourrait exiger qu’un participant présente une preuve (dans une forme que le commanditaire juge acceptable, y compris, mais sans s’y limiter, une pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement) qu’il est le titulaire autorisé du compte de l’adresse électronique associée à la soumission en question.  
     
    Le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, de retirer, de modifier ou de suspendre cette offre (ou de modifier toute portion des présentes modalités et conditions, y compris le bassin de récompenses) de quelque façon que ce soit et pour quelque raison que ce soit, à tout moment, avec ou sans préavis, notamment dans l’éventualité où une cause indépendante de la volonté du commanditaire nuirait au fonctionnement adéquat de l’offre tel qu’il est prévu par les présentes modalités et conditions, y compris, mais sans s’y limiter, une erreur, un problème, un virus informatique, un bogue, un acte de trafiquage, une intervention non autorisée, une fraude ou une défaillance de quelque nature que ce soit. Toute tentative visant à saper le déroulement légitime de cette offre (ainsi que le détermine le commanditaire, à son entière discrétion) pourrait représenter une infraction au sens des lois criminelles et civiles. Dans le cas d’une telle tentative, le commanditaire se réserve le droit d’intenter toutes les procédures de réparation et de dédommagement permises par la loi. Le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, d’annuler, de modifier ou de suspendre cette offre ou de modifier les présentes modalités et conditions, de quelque façon que ce soit, sans préavis ni obligation, dans l’éventualité d’un accident ou d’une erreur administrative, d’impression ou de toute autre nature, ou pour toute autre raison, quelle qu’elle soit.  
     
    En prenant part à l’offre, chaque participant consent expressément à ce que le commanditaire, ses agents ou ses représentants stockent, partagent et utilisent tout renseignement personnel fourni aux fins de l’administration de l’offre et conformément à la politique de confidentialité du commanditaire (que vous trouverez ici : https://www.mars.com/privacy). La présente section ne limite aucunement les autres consentements qu’un participant pourrait accorder au commanditaire ou à d’autres parties en lien avec la collecte, l’utilisation ou la divulgation de ses renseignements personnels. 
     
    Le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier toute date, tout échéancier ou tout autre élément du fonctionnement de l’offre stipulés dans les présentes modalités et conditions, de la façon jugée adéquate par le commanditaire afin de vérifier la conformité de tout participant, de toute soumission ou de tout renseignement aux présentes modalités et conditions, ou par suite de problèmes techniques ou autres, ou à la lumière de toute autre circonstance qui, de l’avis du commanditaire, à son entière discrétion, nuit à l’administration adéquate de l’offre telle qu’elle est prévue par les présentes modalités et conditions, ou pour toute autre raison. 
     
    En cas de contradiction ou de divergence entre les présentes modalités et conditions et les déclarations ou autres énoncés contenus dans tout matériel lié à l’offre, y compris, mais sans s’y limiter, la publicité au point de vente, télévisée, imprimée ou en ligne, ou les directives ou les interprétations des présentes modalités et conditions exposées par un représentant du commanditaire, les présentes modalités et conditions auront préséance dans toute la mesure permise par la loi. En cas de divergence entre la version anglaise et la version française des présentes modalités et conditions, la version anglaise prévaudra. 
     
    L’invalidité ou le caractère inexécutoire d’une disposition des présentes modalités et conditions est sans effet sur la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions. Si une quelconque disposition est jugée invalide, inexécutoire ou illégale, les présentes modalités et conditions demeurent en vigueur et doivent être interprétées conformément aux modalités qui y sont énoncées, comme si la disposition jugée invalide ou illégale n’en faisait pas partie. 
     
    Dans toute la mesure permise par la loi applicable, tous les litiges et toutes les questions concernant la structure, la validité, l’interprétation et le caractère exécutoire des présentes modalités et conditions ou les droits et obligations des participants, du commanditaire ou de n’importe laquelle des parties exonérées relativement à l’offre sont régis par le droit interne de la province de l’Ontario (Canada) et doivent être interprétés conformément à ce droit, sans égard aux règles ou dispositions en matière de compétence législative ou de conflit de loi qui causeraient l’application des lois d’un autre territoire. Les parties reconnaissent par la présente la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario (Canada) dans toute action visant à faire appliquer les présentes modalités et conditions (ou y étant liée de quelque façon que ce soit) ou en lien avec cette offre. 
     
  10. COMMANDITAIRE 
     
    Mars Canada, Inc. 
    P.O. Box/C.P. 640,  
    Bolton, Ontario L7E 5T5